Conditions générales de vente

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Conditions de vente

Version en date du 4 février 2020

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application des présentes conditions

La société Terra Occitana est une agence de voyage réceptive, spécialiste de la région Occitanie en France. Elle assure la commercialisation de voyages notamment par l’intermédiaire du site www.occitanieteam.wixsite.com/terraoccitana (ci-après le « Site »). Les présentes conditions régissent les ventes de prestations touristiques au sens du Code du tourisme par Terra Occitana. Les conditions générales font parties intégrantes du contrat de vente. Le cas échéant, les conditions spécifiques des Partenaires communiquées au Client prévaudront sur les présentes Conditions générales. Le Client reconnaît en son nom et pour son compte mais également au nom et pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, avoir pris connaissance des présentes Conditions de Vente dans leur intégralité, des informations pré-contractuelles disponibles sur le site internet ainsi que de tous les termes de la proposition avant la validation de sa commande au sens de l’ARTICLE 8 . Dès lors, la validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

ARTICLE 2 : Définitions

« Services de voyage» : l’article L.211-2 I du code du tourisme dispose que constitue un service de voyage :

1° Le transport de passagers ;

2° L’hébergement qui ne fait pas partie intégrante du transport de passagers et qui n’a pas un objectif résidentiel ;

3° La location de voitures particulières, d’autres véhicules de catégorie M au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ayant une vitesse maximale par construction supérieure à 25 km/h ou de motocyclettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire de catégorie A conformément aux dispositions de l’article R. 221-4 de ce même code ;

4° Tout autre service touristique qui ne fait pas partie intégrante d’un service de voyage au sens des 1°, 2° ou 3°.

« Forfait touristique » : L’article L.211-2 II A du code du tourisme dispose que constitue un forfait touristique la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour de vacances, dépassant vingt-quatre heures ou incluant une nuitée, si :

1° Ces services sont combinés par un seul professionnel, y compris à la demande du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services ne soit conclu ;

2° Indépendamment de l’éventuelle conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, ces services sont :

a) Soit achetés auprès d’un seul point de vente et choisis avant que le voyageur n’accepte de payer ;
b) Soit proposés, vendus ou facturés à un prix tout compris ou à un prix total ;
c) Soit annoncés ou vendus sous la dénomination de “ forfait ” ou sous une dénomination similaire ;
d) Soit combinés après la conclusion d’un contrat par lequel un professionnel autorise le voyageur à choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage ;
e) Soit achetés auprès de professionnels distincts grâce à des procédures de réservation en ligne liées, lorsque le nom du voyageur, les modalités de paiement et l’adresse électronique sont transmis par le professionnel avec lequel le premier contrat est conclu à un ou plusieurs autres professionnels et lorsqu’un contrat avec ce ou ces derniers est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

L’article L.211-2 II B précise que les combinaisons de services de voyage dans lesquelles un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2°, ou au 3° ci-dessus est combiné à un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4° ci-dessus ne constituent pas un forfait si ces derniers services :

1° Ne représentent pas une part significative de la valeur de la combinaison (une part significative correspondant à 25% ou plus de la valeur de la combinaison) ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle de la combinaison ou ne constituent pas d’une manière ou d’une autre une telle caractéristique, ou

2° Sont choisis et achetés uniquement après que l’exécution d’un service de voyage mentionné au 1°, au 2° ou au 3° ci-dessus a commencé.

« Prestation de voyage liée » : L’article L.211-2 III du code du tourisme dispose que constitue une prestation de voyage liée la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyage achetés aux fins du même voyage, couvrant au moins vingt-quatre heures ou une nuitée, ne constituant pas un forfait et entraînant la conclusion de contrats séparés avec des prestataires de services de voyage individuels, si un professionnel facilite :

1° A l’occasion d’une seule visite à son point de vente ou d’une seule prise de contact avec celui-ci, le choix séparé et le paiement séparé de chaque service de voyage par les voyageurs ou,

2° D’une manière ciblée, l’achat d’au moins un service de voyage supplémentaire auprès d’un autre professionnel lorsque le contrat avec cet autre professionnel est conclu au plus tard vingt-quatre heures après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.

Lorsqu’il est acheté un seul des types de service de voyage mentionnés au 1°, au 2° ou au 3° de la définition « Services de voyages» ci-dessus, et un ou plusieurs des services touristiques mentionnés au 4°, ceux-ci ne constituent pas une prestation de voyage liée si ces derniers services ne représentent pas une part significative de la valeur combinée des services et ne sont pas annoncés comme étant une caractéristique essentielle du voyage ou ne constituent pas d’une manière ou d’une autre une telle caractéristique.

ARTICLE 3 : Formulaires d’information standards résumant les droits du voyageur

Le Client a pris connaissance, avant toute inscription, des formulaires d’information standards et des informations ci-après prévus par le Code du Tourisme :

A savoir pour l’achat d’un forfait touristique :

La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.

Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Terra Occitana et le cas échéant, le détaillant, seront entièrement responsables de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.

En outre, comme l’exige la loi, la société Terra Occitana dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.

Pour plus d’informations sur les droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302, voir ci-après « Formulaire d’information standard pour les voyages à forfait conclus en ligne »

A savoir pour l’achat d’un service de voyage (prestations hôtelières ou de locations sèches) :

Si vous achetez un service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’organisateur et l’agent de voyages détaillant seront entièrement responsables de la bonne exécution du service de voyage.

En outre, comme l’exige la loi, l’organisateur et l’agent de voyages détaillant disposent d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où ils deviendraient insolvables.

Pour plus d’information sur vos droits, voir ci-après « Formulaire d’information standard pour les services de voyages (autres que le transport sec) qui ne sont pas inclus dans un forfait »

A savoir pour l’achat de prestations de voyage liées lorsque les prestations sont achetées à l’occasion d’une seule visite sur le site internet

Si, après avoir choisi un service de voyage et l’avoir payé, vous réservez des services de voyage supplémentaires pour votre voyage ou séjour de vacances par l’intermédiaire de Terra Occitana, vous NE bénéficierez PAS des droits applicables aux forfaits au titre de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 du code du tourisme.

Toutefois, si vous réservez des services de voyage supplémentaires au cours de la même visite de notre site internet de réservation/du site internet de réservation de Terra Occitana, les services de voyage feront partie d’une prestation de voyage liée. Dans ce cas, Terra Occitana dispose, comme l’exige le droit de l’Union européenne, d’une protection afin de rembourser les sommes que vous lui avez versées pour des services qui n’ont pas été exécutés en raison de son insolvabilité.

Pour plus d’informations sur la protection contre l’insolvabilité, voir ci-après « Formulaire d’information standard concernant l’achat de prestations de voyages liées facilitées à l’occasion d’une même visite sur le site »

ARTICLE 4 : Organisateur

L’organisateur du voyage est la société Terra Occitana, société anonyme au capital de 510 200€, ayant son siège social 45 rue Alsace Lorraine, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 514 893 338, Tél : +33 (0)5 12 54 77 99, Email : info@terraoccitana.com

Immatriculée au registre des opérateurs de voyage et de séjours en France auprès d’Atout France sous le numéro IM 563 471 320.

ARTICLE 5 : Information préalable

Les présentes conditions générale de vente, les conditions spécifiques des Partenaires, les fiches descriptives figurant sur le Site et/ou le devis/ propositions de contrat et/ou autres éléments d’information figurant sur le Site, les formulaires d’information standards résumant les droits du voyageur ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, notamment sur :

les caractéristiques principales des prestations proposées relatives au transport et au séjour,
les coordonnées de Terra Occitana,
le prix et les modalités de paiement,
les conditions d’annulation et de résolution du contrat,
le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage
les conditions de franchissement des frontières,
les assurances.

Les parties conviennent expressément que Terra Occitana pourra apporter des modifications aux informations figurant sur le Site, notamment au prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, à l’identité du transporteur aérien, l’identité de l’hébergeur ainsi qu’aux dates d’ouverture et de fermeture des hôtels, aux itinéraires des circuits, au nombre minimal de personnes requis le cas échéant pour la réalisation du voyage, etc…

Les Parties conviennent que les photos et vidéos accessibles directement ou via un lien hypertexte à partir du Site internet de Terra Occitana n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 6 : Les services de voyage des forfaits touristiques

Le contenu des forfaits touristiques est détaillé sur le Site. Le Client déclare avoir reçu l’information préalable pré-contractuelle sur chacune des prestations et reconnaît que les prestations exécutées par les différents partenaires au sein d’un même forfait sont équivalentes. L’identité du prestataire ne constitue pas un élément essentiel du contrat. En conséquence, le Client accepte que la prestation finale soit exécutée par n’importe lequel de ces partenaires. Le nom du Prestataire final, la compagnie aérienne et les horaires de vol ne seront communiqués au Client, qu’après la commande, à réception des documents de voyage.

Si la prestation ne peut pas être exécutée par l’un des prestataires annoncés dans chacun des forfaits, une prestation de qualité égale ou supérieure sera exécutée sans que l’accord du Client soit nécessaire s’agissant d’une modification mineure. En revanche, en cas d’impossibilité, Terra Occitana proposera une prestation de qualité inférieure. Dans ce cas, le Client pourra soit accepter la réduction de prix octroyée soit refuser la prestation conformément à l’ARTICLE 15 des présentes.

ARTICLE 7 : Conditions spécifiques des Partenaires

Sont également opposables au Client les conditions spécifiques des Partenaires. Il s’agit de tous les fournisseurs de prestations notamment les compagnies aériennes, les transporteurs ferroviaires, les transporteurs maritimes, les compagnies aériennes, les hôteliers, les tours opérateurs, les sociétés de location de voiture, les compagnies d’assurances, les restaurateurs.

Le Client s’engage notamment à prendre connaissance des conditions de transport (bagages autorisés, enregistrement etc…) et des conditions propres au séjour en thalassothérapie (certificat médical d’aptitude, obligation du port du bonnet de bain et de sandales en plastique etc…)

ARTICLE 8 : Commande et Étapes de Conclusion de la vente en Ligne

8.1. Afin d’effectuer une demande de réservation, le Client a connaissance de la nécessité de posséder un matériel ou moyen technique lui permettant d’imprimer les informations que Terra Occitana lui adresse et relatives à sa commande (imprimante, fax, …).

8.2. En cas de réservation pour plus de 6 personnes, le Client adresse une demande de devis à la société Terra Occitana. La commande ne sera définitive qu’après acceptation du devis dans le délai de validité et après confirmation par Terra Occitana de la confirmation de la commande.

8.3. En cas de réservation individuelle ou familiale, le Client peut commander sur le Site ou par téléphone.

8.4. En cas de réservation sur le Site, le Client doit obligatoirement suivre les étapes suivantes :

Accédez au site internet ;
Prendre connaissance des conditions générales, du contenu des forfaits et des fiches descriptives des partenaires,
Sélectionner une destination, une période, le nombre de nuitées, la catégorie d’activités, le nombre de voyageurs ;
Choisir le forfait ou la prestation (conformément à l’ARTICLE 6 le client ne peut pas choisir les prestataires partenaires) ;
Sélectionner la ou les option(s) disponibles (exemple : option thalassothérapie) ;
Cliquer sur « Étape suivante » ;
Suivre les instructions du Site et en particulier, renseigner les éléments demandés;
Indiquer s’il souhaite bénéficier d’une assurance ;
Vérifier les éléments de la demande de réservation et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
Choisir un moyen de paiement,
Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour le règlement tel que défini à l’ARTICLE 11 .

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des prestations choisies par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre les éléments de réservation depuis le début.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement correspondant à 50% de sa demande de réservation.

8.5. En cas de réservation par téléphone, Terra Occitana adresse au Client un Email récapitulant la demande de réservation et précisant sa durée de validité. Après avoir pris connaissance du devis, des CGV et du descriptif des prestations disponibles sur le Site, le Client peut confirmer sa demande de réservation et procéder, le cas échéant, au règlement de l’acompte par téléphone. Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement.

8.6. Conformément à l’article 11 des présentes, les prestations d’un montant inférieur à 1.000 € et/ou effectuées moins de 70 jours avant le départ doivent être réglées intégralement à la demande de réservation. Le Client reçoit par voie électronique l’email lui indiquant la marche à suivre pour régler le solde correspondant à 70% de sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de sa demande de réservation.

8.7. Le Client reçoit par voie électronique l’email de validation de la Commande (la « Validation de la Réservation »). La commande n’est définitive qu’à réception de l’email de validation de la Réservation. La conclusion du contrat résulte la validation de la réservation. Le Client accepte l’usage du courrier électronique en vue de la conclusion du contrat ou pour la transmission l’information relative à l’exécution de son contrat. Une copie de la confirmation de la commande lui est adressée à l’adresse email renseignée durant la réservation sur un support durable (exemple fichier pdf).

En l’absence de courrier électronique de confirmation retour émis par Terra Occitana dans un délai maximum de 72 heures en cas de réservation individuelle ou familiale et de 4 jours ouvrés en cas de réservation de groupe à compter de la confirmation d’acceptation du paiement, la réservation n’a pas été prise en compte. Il appartient donc au client dans tous les cas de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique de Validation.

8.8. Terra Occitana se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

8.9. La plupart des prestations proposées sur le site est disponible et réservable. Si une prestation est indisponible, cela sera notifié au Client. Notamment, en période de vacances scolaires ou pour des départs proches, certaines prestations ne sont pas immédiatement disponibles et réservables : elles doivent faire l’objet d’une demande auprès des Prestataires partenaires.

8.10. En cas d’impossibilité de Validation de la Réservation, la réservation n’étant pas définitive, les dispositions des articles 14 et 15 des présentes ne seront pas applicables. Les sommes versées seront restituées dans un délai de 14 jours à compter du courrier électronique notifiant la non-validation de la réservation.

ARTICLE 9 : Prix et Conditions de Validité

Tous les prix sont affichés en euros et TTC. Conformément au régime de TVA sur la marge des agents de voyages, les factures émises par Terra Occitana ne mentionnent pas la TVA collectée sur les prestations vendues.

Le prix des prestations et des forfaits est transparent.

Le prix de chaque forfait est unique pour un mois donné et est calculé en fonction de la durée du séjour. Aucun surcoût n’apparaît lors de la validation de la commande sauf, en cas de commande de prestations supplémentaires ou de souscription de l’assurance facultative.

Sauf exception mentionnée de façon claire et lisible, le prix comprend les frais de dossier et la taxe de séjour. En revanche, sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans le prix : l’assurance, les boissons alcoolisées (y compris en demi-pension, pension complète, repas selon programme ou lors de prestation(s) ponctuelle(s) dans un restaurant partenaire), toutes les dépenses personnelles (frais de blanchissage, boissons, room service, pourboires, etc), les frais d’obtention de visas et passeports, et plus généralement toute prestation non expressément précisée dans les documents d’information préalable.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site. En dépit des meilleurs efforts de Terra Occitana, le prix de certaines Prestations listées sur le Site peut être erroné. TERRA OCCITANA SE RÉSERVE EXPRESSÉMENT LE DROIT DE CORRIGER TOUT PRIX ERRONÉ SUR SON SITE ET/OU POUR DES RÉSERVATIONS RÉALISÉES SOUS UN PRIX ERRONÉ. DANS CE CAS, ET SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ, TERRA OCCITANA OFFRIRA AU CLIENT LA POSSIBILITÉ DE CONSERVER SA RÉSERVATION AU PRIX CORRIGÉ OU ANNULERA LA RÉSERVATION SANS AUCUNE PÉNALITÉ.

Aucun remboursement ne se sera effectué en cas de séjour écourté ou de prestation non consommée (comprise dans les forfaits, mentionnée dans la facture ou achetée sur place). A titre d’exemples sont visés : toute annulation/interruption de séjour, non consommation de prestations de restauration, les tarifs en pension complète ou demi-pension étant présentés dans le cadre d’un forfait, les transferts, les activités, la location de véhicules ou la location d’un véhicule de catégorie inférieure.

ARTICLE 10 : Révision des prix

Les prix ont été fixés en fonction des données économiques suivantes : coût du transport lié notamment au coût du carburant, frais et taxes de transport (taxe d’atterrissage, d’embarquement, de débarquement, de sécurité, écotaxe…), taux de change appliqué aux devises selon le voyage ou le séjour concerné.

En cas de variation de ces données et notamment du montant des taxes, redevances passagers et/ou surcharges carburant appliquées par les autorités et/ou compagnies aériennes, celles-ci seront intégralement et immédiatement répercutées dans le prix de tous les produits à compter de sa date d’application, y compris pour les clients déjà inscrits et ayant déjà réglé les prestations.

La fluctuation du cours des devises est également susceptible d’engendrer une révision du prix des prestations.

Au cours des 20 jours qui précèdent la date de départ prévue, le prix fixé au contrat ne peut faire l’objet d’aucune majoration.

ARTICLE 11 : Conditions de règlement

Les prestations sont payées comptant lors de la demande de réservation. Si la commande est passée par le site internet, le Client règle la somme de 50% lors de la demande de réservation et reçoit par voie électronique l’email lui indiquant la marche à suivre pour régler le solde correspondant à 50% de sa commande dans un délai maximum de 72 heures à compter de sa demande de réservation.

Par exception, le Client peut payer un acompte lors de la demande de réservation (aucun escompte n’est applicable) pour les prestations dont le montant total s’élève à plus de 1.000 € et effectuées au plus tard 70 jours avant le départ. Dans ce cas, le solde du prix est payé, au plus tard, 60 jours avant la date de départ.

L’acompte représente :

50% du montant total du voyage en cas de réservation individuelle, familiale ou de plus de 6 personnes.

Par exception et sauf stipulations contraires, les prestations commandées par un professionnel pour un groupe en vue notamment de l’organisation d’un séminaire d’entreprise font l’objet d’un acompte de 50 % du montant total du voyage et le solde doit être réglé au plus tard 90 jours avant le départ.
A défaut de paiement intégral dans les délais prévus, Oleaday est en droit d’annuler la commande effectuée par le Client. Avant réception du paiement complet, Oleaday n’est pas tenue d’émettre un quelconque titre de transport, billet, voucher ou bon d’échange contre une prestation partenaire.

ARTICLE 12 : Moyens de paiement

Le paiement de l’acompte ou du prix du voyage réservé moins de 70 jours avant le départ s’effectue par carte bancaire sur le Site ou par chèque-vacances sous certaines conditions précisées ci-après. Le paiement du solde peut s’effectuer par carte bancaire, par virement, par chèque émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou par chèque-vacances sous certaines conditions précisées ci-après.

Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue de façon sécurisée via le module de paiement électronique mis en place par Stripe, partenaire d’Oleaday, soit par débit du compte Stripe du client, soit par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont indiquées au Client lors du processus de paiement via le module Stripe. Le Client effectuant un règlement via le module Stripe est réputé avoir pris connaissance et accepté de façon pleine et entière le « Règlement sur le respect de la vie privée », les « Conditions d’utilisation » et les « Informations essentielles sur le paiement et le service » disponibles à tout moment sur le module Stripe et dans l’email de confirmation de paiement adressé au client qui vient de finaliser une commande.

Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Stripe ne transmet pas les données de carte bancaire à Terra Occitana. La saisie du numéro de la carte de crédit par le Client ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Stripe. Le Site ne stocke aucun numéro de carte. Le traitement du paiement par Stripe est certifié conforme au Standard PCI/DSS par Visa et Mastercard. Cette certification spécifie l’application des règles de sécurité les plus rigoureuses en vue de protéger les données des cartes bancaires des Clients.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Stripe.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Afin de minimiser les conséquences des fraudes aux cartes bancaires, Terra Occitana se réserve le droit d’effectuer des vérifications aléatoires et de demander au Client d’adresser la preuve de son adresse, une copie recto verso de la carte bancaire servant au paiement, ainsi que celle d’une pièce d’identité du porteur de la carte bancaire et celle du passager et ce avant d’émettre un billet.

Dans tous les cas, n’est pas considérée comme libératoire de la dette, la remise d’un numéro de carte bancaire tant que l’accord du centre de paiement n’est pas obtenu.

Terra Occitana met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être libellé à l’ordre de Terra Occitana et adressé à son siège social, accompagné de la confirmation de commande.

Les chèque-vacances sont acceptés à condition de régler la commande directement sur le Site avec l’un des modes de règlement mis à disposition (Carte Bleue, Visa, Eurocard/MasterCard), le Client retourne par courrier recommandé avec accusé de réception les chèques-vacances au siège social de Terra Occitana en y joignant la confirmation de commande et en précisant le nombre de chèque-vacances par type de montant, et le cas échéant, les coordonnées bancaires ayant été utilisées pour effectuer le paiement (IBAN). Une fois réceptionné, et après vérification et paiement par l’ANCV, la carte bancaire ou le compte bancaire ayant été utilisé pour le paiement de la commande sera crédité du montant des chèque-vacances sous 4 semaines au plus tard suivant la réception.

Le chèque-vacances doit être en cours de validité au moment de la réservation et devra, pour être valable, comporter les coordonnées de l’employeur, ou de l’organisme social attributaire. Il sera vierge de toute rature, surcharge ou mention. Si le montant des chèque-vacances est supérieur au montant de la réservation initiale, la différence tarifaire ne pourra pas être remboursée. En cas d’annulation, le montant de la réservation déduit des frais d’annulation éventuels sera remboursé et non la valeur des chèque-vacances qui auront été envoyés. Si les chèque-vacances ne sont pas au nom de l’un des voyageurs, il faudra alors fournir la photocopie de la pièce d’identité du bénéficiaire des chèques vacances et justifier d’un lien de parenté. Enfin les chèques vacances envoyés au-delà du 30 jours après le départ ne seront plus acceptés.

Dans le cas où le débit du prix serait impossible, la Vente en Ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la réservation sera annulée. Dans le même sens, le défaut de paiement du solde dans le délai imparti, est susceptible d’entraîner l’annulation de la réservation du fait du client, ce dernier restant redevable des frais d’annulation.

ARTICLE 13 : Retard et défaut de paiement

Toute somme y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage.

De plus, à défaut de règlement des sommes demandées dans le délai imparti, la société Terra Occitana ne sera pas tenue de maintenir la réservation et le Contrat sera, de plein droit et sans formalité, résilié du fait du Client, les indemnités de résiliation étant alors dues à Terra Occitana en application des dispositions de l’ARTICLE 14 .

ARTICLE 14 : Modifications, annulation et cession du voyage par le Client

14.1. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’est pas soumis au droit de rétractation.

14.2. Toute demande de modification de la commande doit être adressée par écrit auprès de Terra Occitana à l’adresse suivante : reservation@terraoccitana.com. Terra Occitana y mettra tout en œuvre pour faire droit à cette demande. Cependant, le Client est informé que les frais de modification imposés par les Prestataires peuvent correspondre à 100% du prix de la prestation notamment en cas de changement de nom ou d’erreurs dans l’orthographe des noms communiqués à la réservation pour l’émission des titre de transport. Terra Occitana transmet au Client, par retour, par courrier électronique, pour le montant des frais afférant à la demande de modification. Après acceptation de la modification et du règlement des frais correspondant, le Client reçoit, par courrier électronique, une confirmation de la modification. En l’absence de courrier électronique de confirmation émis par Terra Occitana dans un délai de 72 heures, la modification n’a pas été prise en compte. Il appartient au Client de s’assurer de la bonne réception du courrier électronique

14.3. Le Client peut, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat. Cependant, sauf en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, la résolution ou l’annulation est génératrice de frais à la charge du client et variables selon la date d’annulation. Ces frais prennent en compte les efforts faits par les partenaires de Terra Occitana pour pouvoir proposer au Client des prestations exceptionnelles, parfois exclusives.